considérant que Béghin n'est pas seulement le producteur le plus important du groupe des producteurs français et belge pour les exportations vers l'Italie et ne participe pas seulement à la concertation concernant les adjudications des restitutions aux exportations, mais qu'il a également procédé sur une grande échelle à des ventes directes à ses concurrents allemands (SZ AG et Franken);
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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