considérant que la Générale sucrière a participé aussi bien à la concertation concernant les livraisons vers l'Italie qu'aux offres dans le cadre des adjudications des restitutions aux exportations ; qu'elle a pris en 1971/1972 le contrôle de l'entreprises Lebaudy-Sommier qui a également participé au groupe des producteurs français et belge pour les exportations vers l'Italie;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
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TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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