considérant que la Società italiana per l'industria degli zuccheri, dont le «Gruppo Padano» a récemment pris le contrôle, a toujours participé à l'activité du groupe des importateurs italiens et a souvent profité des résultats obtenus aux adjudications, grâce aux offres présentées sur la base de l'entente avec le groupe des fournisseurs;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
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TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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