Décision 73/109/CEE · Article

Article considérant 177

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
RéférenceConsidérant 177 de la décision 73/109/CEEEUR-Lex →

considérant que Pfeifer & Langen, de par sa production et son influence au sein de la SZV, est l'entreprise la plus importante dans la zone occidentale de l'Allemagne ; qu'elle a contribué de façon décisive à ce qu'une partie essentielle des importations de sucre dans son territoire de vente soit placée sous son contrôle, depuis la campagne 1968/1969, grâce à la coopération avec la RT, soit par l'achat auprès de son concurrent étranger d'une part importante des besoins non satisfaits, soit en se concertant avec la RT pour qu'elle renonce, en dehors du cadre des livraisons de producteur à producteur, à des offres concurrentes dans son territoire de vente ; que, d'autre part, Pfeifer & Langen a participé, pendant les deux dernières campagnes, à la pratique concertée entre producteurs concernant les livraisons directes de sucre aux producteurs néerlandais;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31973D0109. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).