Article considérant 180

considérant qu'il n'y a pas lieu de prévoir la fixation d'une amende à l'égard de Sucre-Union ; que si cette entreprise a participé au groupe des fournisseurs français et belge pour les livraisons sur le marché italien, à l'entente pour les livraisons directes à des concurrents allemands ainsi qu'à la concertation sur les adjudications pour les restitutions à l'exportation vers les pays tiers, elle a cependant été la seule qui ait toujours, dans la mesure du possible, joué un rôle d'«outsider» et qui ait également procédé, en plus des ventes directes à des concurrents étrangers, à des ventes assez importantes à des négociants et à des entreprises de transformation du marché de destination ; que la même remarque s'applique à l'entreprise Lebaudy-SUC, celle-ci n'ayant joué qu'un rôle limité en raison de sa position modeste sur le marché et de son état de dépendance économique vis-à-vis de la Générale sucrière et ayant procédé en outre, dans une mesure assez importante, à des livraisons intracommunautaires ; que la participation des entreprises italiennes Romana zucchero, Société générale de sucreries (ex Pontelongo) et Zuccherificio di Sermide aux pratiques mises en oeuvre par le groupe des importateurs et des fournisseurs sur le marché italien a été occasionnelle et quantitativement très limitée et qu'il n'y a pas lieu par conséquent de leur infliger des amendes ; que l'imposition d'une amende n'apparaît pas non plus justifiée vis-à-vis de Franken, étant donné que le rôle de cette entreprise dans l'organisation de vente de l'Allemagne du Sud n'a pas été important et qu'elle n'a fait que suivre l'exemple de la SZ AG en ce qui concerne les achats directs à des concurrents étrangers ; qu'également, il n'y a pas lieu d'infliger une amende à la WZV ; qu'il apparaît suffisant d'obliger les entreprises susmentionnées à mettre fin aux infractions constatées sans leur infliger d'autres sanctions;