considérant que, compte tenu de tous les éléments énoncés ci-dessus, la Commission estime opportun de fixer les amendes prévues à l'article 3 de la présente décision; 3. considérant que la présente décision forme titre exécutoire, conformément à l'article 192 du traité CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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