Décision 73/109/CEE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 73/109/CEEEUR-Lex →

considérant que, dans la partie méridionale de l'Allemagne, les producteurs sont regroupés dans la Südzucker Verkaufsgesellschaft mbH & Co. KG, à Oberursel (ci-après dénommée «SZV») ; que leur production s'élève à environ 800 000 tonnes (environ 38 % de la production allemande) ; que, parmi les 5 membres de la SZV, la Süddeutsche Zücker AG, à Mannheim (ci-après dénommée «SZ AG») est de loin l'entreprise la plus importante et que, même par rapport aux producteurs des autres États membres, elle se situe parmi les entreprises principales de la Communauté ; qu'elle s'adjuge 70 % de la production de sucre de l'ensemble des membres de la SZV, ce qui représente 29 % de la production allemande et 8 % de la production communautaire ; qu'elle détient une participation de 25 % dans la Zuckerfabrik Franken, deuxième producteur de sucre dans le sud de l'Allemagne, les 75 % restants étant détenus par la Süddeutsche Zückerrüben-Verwertungsgesellschaft ; que la SZ AG détient une participation de 51,5 % dans la SZV dont les statuts exigent au moins 80 % des voix pour la prise de décisions;

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