considérant que la Société des raffineries et sucreries Say (ci-après dénommée «Say») fait partie d'un groupement d'intérêt économique, le GISEC, qui, bien qu'il existe toujours, ne paraît plus agir en tant qu'entité unique;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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