considérant que dans son territoire de vente, qui est voisin de celui de la NZV et de celui de la WZV, la SZV entretient un réseau de concessionnaires régionaux qui vendent le sucre en leur propre nom et pour leur propre compte ; que la SZV ne procède elle-même à aucune opération d'importation ni d'exportation;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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