Article considérant 23

considérant qu'une situation particulière existe à Berlin et en Sarre ; que Berlin est approvisionné par du sucre importé de la DDR ; que la Sarre, qui n'est comprise ni dans le territoire de vente de la WZV ni dans celui de la SZV, est pour la plus grande partie approvisionnée en sucre de provenance française; 10. considérant que des liens financiers existent entre un certain nombre de producteurs européens de sucre ; que la RT est liée par l'intermédiaire de deux sociétés holding, European Sugar et European Sugar France, à Tate & Lyle à Londres, qui détient une part importante du marché britannique ; qu'European Sugar France, dans laquelle la RT a une participation de 56,7 %, contrôle à 50,9 % une autre société holding, la Compagnie européenne de l'industrie sucrière, où sont également représentées les sociétés Béghin (33,4 %), Eridania (15,1 %) et SZ AG (0,5 %) ; que la Compagnie européenne de l'industrie sucrière a été créée dans le but d'acquérir le contrôle de l'entreprise française Say dont elle possède actuellement 50,13 % des actions ; que, à la suite de la fusion de Say avec Béghin qui doit être réalisée en janvier 1973, cette situation va probablement être modifiée et les sociétés RT, Eridania, SZ AG et Tate & Lyle ne disposeront plus ensemble que de 10 % environ des actions de Say ; que, pour sa part, la RT a une participation dans la raffinerie d'Erstein qui est un important raffineur de sucre de l'est de la France; B 11. considérant que, jusqu'au 30 juin 1968, la production et la commercialisation du sucre étaient réglées dans les différents pays membres de la CEE par des organisations nationales de marché ; que depuis le 1er juillet 1968 la production et la commercialisation du sucre dans la Communauté sont réglées par le règlement nº 1009/67/CEE du Conseil ainsi que par tous ses règlements d'application;