Décision 73/109/CEE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 73/109/CEEEUR-Lex →

considérant que la protection du marché communautaire vis-à-vis du marché mondial, sur lequel le sucre est offert généralement à un prix habituellement inférieur à celui de la CEE, est assurée par la fixation d'un prix de seuil supérieur d'environ 16 % au prix d'intervention;

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