Article considérant 31

considérant que la réglementation communautaire ne détermine pas la formation effective des prix sur les marchés des divers États membres ; que la possibilité de vendre aux organismes d'intervention, en obtenant le prix d'intervention, des quantités de sucre comprises dans les quotas maxima permet uniquement d'éviter que les prix de vente à l'intérieur de la Communauté tombent, pendant une période assez longue et de manière sensible, en dessous de ce prix d'intervention ; que, en fait, l'accroissement inattendu de la production et des excédents a eu pour effet que ces prix de vente se sont situés, en général, au-dessous du prix indicatif ; que dans la plupart des pays et des campagnes ce prix était proche du prix d'intervention ; que, toutefois, aux Pays-Bas et en Allemagne les prix étaient plus élevés et s'approchaient, parfois, du prix indicatif;