considérant que toute comparaison des prix dans les divers États membres ne peut être qu'approximative, étant donné qu'il est difficile d'évaluer comment les différentes entreprises calculent les frais de transport (effectifs ou forfaitaires), d'emballage et de commercialisation, de quels délais de paiement et de livraison elles sont convenues et si d'éventuelles différences de qualité se répercutent dans les prix;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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