considérant que la réglementation communautaire ne soumet les échanges entre États membres à aucune restriction ; que néanmoins, peu après l'entrée en vigueur de cette réglementation, les négociants et l'industrie transformatrice se sont plaints de l'évolution du commerce intracommunautaire ; que la Commission a été informée de plusieurs cas dans lesquels des fournisseurs belges et français, malgré l'existence d'excédents considérables dans leur territoire, ont fait savoir à des acheteurs d'autres États membres qu'ils n'étaient pas en mesure de leur livrer, les quantités disponibles étant réservées au marché national;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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