Article considérant 34

considérant que cette limitation apparemment artificielle de l'offre, de même que certaines mesures restrictives observées sur différents marchés nationaux, ont amené la Commission à procéder à des vérifications sur les marchés des États membres et à recueillir des renseignements ; que le résultat de ces enquêtes a conduit à l'engagement de la présente procédure ; que, au cours de cette procédure, la Commission a constaté un certain nombre de faits qui sont exposés ci-après; C 12. considérant que les producteurs de sucre de la Communauté ont cherché, depuis l'entrée en vigueur de la réglementation communautaire, à mettre en place une entente générale relative à la vente de sucre destiné à la consommation humaine sur les différents marchés nationaux et à l'écoulement des excédents importants, en particulier sur les marchés des pays tiers;