considérant que, par ailleurs, dans un télex adressé à la RT, Export a caractérisé cette politique de vente par les termes «chacun chez soi» et qu'elle a précisé ce qui suit dans un autre télex adressé à Sucre-Union : «... respecter ainsi la même règle du «chacun chez soi» que celle que les fabricants de sucre européens ont adoptée dans leur ensemble, du moins les plus grands groupes de fabricants-raffineurs ...»;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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