considérant que ce principe «chacun chez soi» a été appliqué de manière différente selon les caractéristiques propres à chaque marché concerné (structure du marché, localisation des usines et rôle des négociants) et selon les situations qui se sont présentées au cours des diverses campagnes (situation d'approvisionnement, importance des récoltes);
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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