considérant que la Société nouvelle de raffinerie Lebaudy-Sommier SA est contrôlée par la société holding Lebaudy frères dont la Générale sucrière détient, depuis janvier 1972, la majorité des actions ; que la société Lebaudy-Sommier commercialise sa production, depuis le 1er janvier 1969, par l'intermédiaire du groupement d'intérêt économique Lebaudy-SUC (ci-après dénommé «Lebaudy-SUC») ; que ce groupement commercialise également la production d'autres producteurs dont l'Union sucrière de l'Aisne, laquelle détient 11 % du capital de Lebaudy-Sommier;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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