considérant qu'il résulte déjà de certains documents concernant la campagne 1968/1969 que les producteurs français et belges, s'étaient répartis leurs ventes vers l'Italie, en uniformisant leurs conditions de vente et en garantissant à leurs acheteurs italiens qu'ils n'effectueraient d'autres ventes sur le marché italien qu'à un prix plus élevé;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.