considérant que, lors de l'entrée en vigueur de la réglementation communautaire, la RT et les producteurs néerlandais, SU et CSM, ont refusé de livrer du sucre à des clients établis dans le pays de leurs concurrents ; que ces producteurs ont invoqué la même raison pour justifier ce refus, à savoir que les quantités disponibles devaient être réservées au marché national et ne laissaient aucune possibilité d'exportation, et cela malgré l'existence de quantités excédentaires importantes, notamment en Belgique;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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