considérant que la RT n'a exporté aux Pays-Bas durant les campagnes 1968/1969 et 1969/1970 que quelques centaines de tonnes de sucre, et à la condition que ce sucre soit réservé à la dénaturation ; que, au cours de ces campagnes, la RT a plusieurs fois rappelé aux exportateurs belges qu'elle ne désirait pas que du sucre fût exporté librement aux Pays-Bas ; que de telles exportations ne devaient se faire que par le canal et à la demande des producteurs néerlandais CSM et SU afin de leur réserver le contrôle du marché néerlandais;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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