considérant que cette façon de procéder s'est poursuivie pendant la campagne 1971/1972 ; que les ventes à l'industrie laitière se sont même considérablement accrues ; que la RT a déclaré avoir livré à l'industrie du lait majeure partie des 70 000 tonnes de sucre qu'elle a vendues durant cette campagne aux Pays-Bas;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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