considérant que les deux producteurs de sucre néerlandais, la SU et la CSM, fabriquent la totalité de la production de sucre aux Pays-Bas ; que les importations de sucre aux Pays-Bas se situent environ entre 10 et 15 % de la production nationale ; que, en outre, ces producteurs ont contrôlé la presque totalité des sucres importés, à l'exception d'une partie des livraisons de sucre principalement français, durant la campagne 1968/1969;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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