Article considérant 55

considérant que, à la suite de ces importations, les producteurs et les négociants néerlandais sont convenus que ces derniers écouleraient le sucre importé à un prix qui ne soit pas trop compétitif par rapport à celui du sucre de production néerlandaise, que les dernières quantités de sucre importé seraient emballées dans des sacs de 50 kg et dans des paquets de 1 kg portant tous la marque de la SU et que les sucres ainsi emballés seraient ensuite revendus aux producteurs pour qu'ils puissent les commercialiser eux-mêmes ; que, au cours des campagnes 1969/1970 et 1970/1971, plus de 14 000 tonnes de sucre d'origine française ont ainsi été rachetées par les producteurs néerlandais ; que le prix d'achat des producteurs néerlandais était légèrement inférieur aux prix auxquels ils ont ensuite revendu ces sucres ; que ces sucres ont été revendus aux mêmes prix que ceux pratiqués pour la vente des sucres de production néerlandaise;