considérant que les négociants néerlandais ont dû accepter les dispositions de cet accord en raison de la menace faite par les producteurs néerlandais, et notamment par la SU de rendre impossibles leurs opérations d'importation traditionnelles en admission temporaire pour des sucres destinés à l'industrie du lait, en approvisionnant eux-mêmes cette industrie aux conditions du marché mondial;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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