Article considérant 62

considérant que la revente libre n'était autorisée que sur demande et sous réserve d'une majoration de prix ; que lorsque, après la suppression de la prime de dénaturation en 1969, le sucre qui était originairement destiné à la dénaturation était vendu en Allemagne à des prix inférieurs aux prix intérieurs usuels, le fournisseur RT, à la suite de protestations des producteurs de sucre allemands, a donné instruction, le 24 juillet 1969, à son exportateur Export de cesser ses opérations et de ne plus conclure à l'avenir de nouvelles opérations de ce genre ni avec l'Allemagne ni avec les Pays-Bas ; que, à quelques négociants qui avaient revendu sans autorisation du sucre à dénaturer à des prix inférieurs ont été réclamés des dommages-intérêts ; que, depuis lors, plus aucune revente de sucre livré en vue de la dénaturation n'a été constatée sur le marché du sucre destiné à la consommation humaine dans la Communauté;