considérant que, au cours de la campagne 1968/1969, des cas de refus de livraison ont été constatés, lorsque du sucre étranger devait être livré en Allemagne en vue de la consommation humaine ; qu'un négociant sarrois, qui avait commandé du sucre français, a justifié la non-livraison à un acheteur allemand en déclarant que l'industrie sucrière allemande avait donné instruction à son fournisseur français de s'abstenir de toute vente sur le marché allemand;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
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TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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