considérant que, au cours de la campagne 1969/1970, des ventes de sucre belge ont été effectuées par des négociants avec lesquels il avait été stipulé qu'en cas de revente en vue de la consommation humaine en Allemagne le consentement de la firme Pfeifer & Langen devait être obtenu ou une majoration de prix de 10 FB appliquée;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
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TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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