Article considérant 65

considérant que, au début de la campagne 1970/1971, les demandes d'importation se sont accrues du fait qu'en Allemagne le sucre s'est raréfié, alors qu'en Belgique il y avait toujours une situation d'excédent, et qu'après la suppression des primes fixes à la dénaturation et la diminution des restitutions à l'exportation, la vente à l'intérieur de la Communauté s'avérait plus rémunératrice ; qu'effectivement, par rapport à la campagne précédente, des quantités beaucoup plus importantes ont été importées, mais pour les trois quarts, sous forme de livraisons de producteur à producteur ; que des demandes adressées par des importateurs allemands à l'exportateur belge Export ont, dans un certain nombre de cas, été refusées après consultation de RT ; que, comme il résulte de la correspondance entre les fournisseurs et les clients concernés, il a été communiqué que la RT ne traitait pas pour le moment pour une telle destination, ou qu'après une étroite prise de contact entre la RT et Pfeifer & Langen un prix a été exigé qui n'est pas apparu suffisamment intéressant ; que ce prix a été calculé après adaptation au prix intérieur communiqué par Pfeifer & Langen ; que le point de départ retenu a été le prix allemand départ usine pratiqué pour les acheteurs à Aix-la-Chapelle (prix de 1 à 2 % supérieur au prix pratiqué dans les autres parties du territoire de vente de la WZV) ; que, de ce prix, ont été déduits les frais de transport et de dédouanement pour le sucre belge, les marges bénéficiaires, ainsi qu'un montant attribué aux acheteurs allemands comme «petit avantage de prix» (0,5 %) par rapport aux offres intérieures ; que le but était de ne pas perturber le marché national allemand dans le cadre de la clientèle de Pfeifer & Langen ; que la RT exigeait d'Export que ce prix fût également appliqué aux exportations éventuelles de sucre d'autre provenance belge;