considérant que le territoire de vente de la WZV est subdivisé en différentes zones ; que dans certaines zones, la WZV ne vend que par l'intermédiaire de ses quatre commissionnaires régionaux ; que les contrats conclus avec ceux-ci stipulent notamment que, dans leurs zones de vente, ces commissionnaires vendent, en leur propre nom et pour compte de la WZV, aux conditions de livraison et de paiement fixées par celle-ci, et uniquement à des grossistes, à l'industrie de transformation et à des entreprises similaires;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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