Article considérant 69

considérant que le commissionnaire reçoit une commission de base, une commission de ducroire et une commission de zone ; que cette dernière est une commission spéciale «pour toutes les livraisons qui - de commun accord - sont réalisées directement sans l'intervention du commissionnaire régional» dans la zone de sa compétence ; que, si le prix départ usine dépasse, d'un montant déterminé, le prix d'intervention de la catégorie II, le commissionnaire reçoit une commission supplémentaire calculée en fonction de ce montant ; qu'il est interdit au commissionnaire de céder sa commission à la clientèle sous quelque forme que ce soit;