Article considérant 70

considérant que dans le territoire contigu à la zone de vente de la NZV, la WZV s'est réservé le droit de vente prioritaire («first hand») ; que le commissionnaire doit signaler à la WZV toutes les opérations en cours de négociation et attendre qu'elle fasse ou non usage de son droit de vente prioritaire ; que le commissionnaire s'engage - en même temps que pour toutes les firmes qui dépendent de lui - à ne pas vendre de sucre dans la zone d'intérêt particulier pour, ou par l'intermédiaire, d'autres fabricants ou négociants nationaux ou étrangers - même en son propre nom et pour son propre compte - sauf autorisation expresse de la WZV ; que, en cas de vente de sucre d'autre provenance sans autorisation préalable, ou par un réseau de vente non convenu, des amendes contractuelles sont prévues;