considérant que Pfeifer & Langen a conclu des contrats de représentation de commerce avec les intermédiaires de la WZV, qui prévoient entre autres l'interdiction de vendre du sucre d'autre provenance, que ce soit en qualité de représentant de commerce ou pour leur propre compte, sans le consentement de Pfeifer & Langen;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
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TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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