considérant que d'autres négociants ne sont approvisionnés directement par la WZV et par Pfeifer & Langen que lorsqu'ils ont souscrit un des contrats décrits ci-dessus ou se sont déclarés d'accord sur les principes qui sont à leur base ; que tel est le cas de certains négociants qui, déjà avant la campagne 1968/1969, ont approvisionné des clients importants en Rhénanie du Nord-Westphalie ; que s'ils ne se sont pas déclarés d'accord sur les principes des contrats de la WZV, ils ont été renvoyés aux commissionnaires régionaux respectifs;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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