Article considérant 77

considérant que, en ce qui concerne la commercialisation du sucre dans le territoire de vente de la SZV, les éléments recueillis par la Commission au cours de l'instruction ont permis de constater ce qui suit: - la SZV utilise pour vendre le sucre à l'intérieur de son territoire dix-sept représentants régionaux avec lesquels elle a conclu des contrats dénommés contrats de représentants de commerce qui obligent ces représentants à vendre uniquement au nom et pour le compte de la SZV, à se soumettre à ses instructions, à visiter régulièrement la clientèle (avec l'aide de la SZV), à veiller au déroulement régulier des ventes, à surveiller soigneusement la solvabilité des clients, à prendre soin, sans rémunération supplémentaire, du dépôt installé et entretenu par eux dans leur ressort et, en particulier, à ne pas accepter la représentation d'autres producteurs ou négociants de sucre ou de produits concurrents ni à se livrer au commerce du sucre pour leur propre compte sans autorisation préalable de la SZV (dans le cas contraire, la résiliation immédiate du contrat est prévue); - les membres de la SZV peuvent commercialiser le sucre de leur propre production par l'intermédiaire de ces mêmes représentants régionaux étant donné que, dans ces cas, l'autorisation préalable de la SZV est réputée accordée; - les producteurs non-membres de la SZV ne peuvent commercialiser leur sucre par l'intermédiaire de ces représentants régionaux qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de la SZV;