considérant que les entreprises de distribution du sud de l'Allemagne sont des intermédiaires qui, à côté du sucre, distribuent d'autres produits pour leur propre compte ; que dans le secteur du sucre, jusqu'à un certain point - le sucre des membres de la SZV n'étant pas commercialisé exclusivement par l'intermédiaire de la SZV - elles agissent directement pour un ou pour plusieurs membres de la SZV;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
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TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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