considérant que dans la mesure où elles désiraient vendre du sucre d'autre provenance destiné à la transformation ou des sucres spéciaux pour d'autres entreprises, l'autorisation leur en a été accordée, après concertation préalable entre les différents commettants dans les cas où elles agissaient pour plusieurs membres de la SZV, et ce aussi bien pour le sucre d'origine étrangère que pour le sucre fabriqué dans d'autres zones de l'Allemagne;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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