considérant que, pour les ventes de sucre destiné à la consommation humaine qu'ils effectuent eux-mêmes, les membres de la SZV, et en particulier Franken, se servent des mêmes intermédiaires que la SZV ; que les contrats conclus par eux ont en substance le même contenu que les contrats de représentants de commerce de la SZV décrits ci-dessus;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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