considérant que, depuis l'existence de la SZV, ses membres et, plus particulièrement la SZV elle-même, appliquent un système de remises annuelles de quantité ou de fidélité ; qu'une série de factures ou de contrats de vente de la SZV portent la mention : «Bei aussehliesslicher Deckung Ihres Jahresbedarfs bei unseren Gesellschafterfabriken vergüten wir auf den Kontraktpreis am Ende des Zuckerwirtschaftsjahres (30.6.) einen Jahresmengenrabatt in Höhe von 0,30 DM je 100 kg.» (1) ; que pour une partie de la clientèle, surtout dans l'ouest du territoire de vente de la SZV, cette remise annuelle de quantité de 0,30 DM par 100 kg est déduite immédiatement sur la facture;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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