considérant que les certificats d'exportation vers le marché mondial délivrés aux entreprises déclarées adjudicataires laissent à ces dernières un certain délai pour l'exécution des opérations de livraison ; que, à partir de la campagne 1970/1971, ces certificats sont devenus transmissibles ; que des négociants allemands ont obtenu une part très importante des quantités adjugées ; qu'il n'est pas prouvé que cette concertation ait continué au cours de la campagne 1971/1972; II
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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