considérant que cette pratique concertée a pour objet et pour effet d'empêcher, de restreindre et de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun; 2. considérant, en effet, que toute concurrence sur le marché italien a été exclue entre les fournisseurs français, belge et allemand précités et le groupe des importateurs italiens ; que les restrictions sont particulièrement évidentes, parce que, d'une part, les fournisseurs se sont répartis entre eux, selon des quotas, les quantités à livrer (pour la campagne 1969/1970 seulement en ce qui concerne la SZ AG, d'après les renseignements portés à la connaissance de la Commission) et que, d'autre part, les fournisseurs français et belges ont groupé leurs offres par l'intermédiaire de Sucres & denrées, les producteurs italiens étant représentés par la société Eridania;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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