Décision 73/109/CEE · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

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TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
RéférenceConsidérant 90 de la décision 73/109/CEEEUR-Lex →

considérant que cette pratique concertée a pour objet et pour effet d'empêcher, de restreindre et de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun; 2. considérant, en effet, que toute concurrence sur le marché italien a été exclue entre les fournisseurs français, belge et allemand précités et le groupe des importateurs italiens ; que les restrictions sont particulièrement évidentes, parce que, d'une part, les fournisseurs se sont répartis entre eux, selon des quotas, les quantités à livrer (pour la campagne 1969/1970 seulement en ce qui concerne la SZ AG, d'après les renseignements portés à la connaissance de la Commission) et que, d'autre part, les fournisseurs français et belges ont groupé leurs offres par l'intermédiaire de Sucres & denrées, les producteurs italiens étant représentés par la société Eridania;

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