considérant que le fait que les membres du groupe des fournisseurs se sont engagés à appliquer des prix majorés à tout acheteur non membre du groupe des importateurs - ajouté aux autres désavantages existant pour l'exécution des commandes (notamment, aléas des adjudications, nécessité de quantités importantes et frais de transport plus élevés) - a rendu très difficile, sinon impossible, toute vente libre de sucre en Italie ; qu'en effet, après un certain nombre de tentatives (souvent infructueuses) pendant les premières campagnes pour obtenir du sucre d'origine communautaire à des conditions plus intéressantes, les acheteurs italiens indépendants se sont résignés à passer leurs commandes à leurs fournisseurs habituels, les producteurs italiens;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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