considérant que les livraisons effectuées en Italie, en dehors de celles faites entre le groupe des fournisseurs et le groupe des importateurs, ont été très limitées, en raison notamment des restrictions imposées par le système de commercialisation;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.