considérant qu'à cela s'ajoute le fait que les acheteurs italiens les plus importants, notamment les utilisateurs industriels, ont été obligés de conclure des contrats annuels d'approvisionnement avec les producteurs italiens de sucre membres du groupe des importateurs, parce qu'ils n'ont pu obtenir d'offres fermes et avantageuses de la part des vendeurs étrangers;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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