considérant que le principe de base de la pratique concertée entre la RT et les deux producteurs néerlandais, SU et CSM, par laquelle la RT n'a pas voulu, à l'exception des livraisons destinées à ses concurrents, rendre du sucre disponible pour l'exportation aux Pays-Bas pendant les campagnes 1968/1969 et 1969/1970, a été réaffirmé plusieurs fois et figure notamment dans une lettre de la RT à Export où il est écrit : «En ce qui concerne la Hollande, le principe de base est que nous souhaitons ne rien faire qui puisse heurter Suiker Unie ou CSM, de même qu'eux ne désirent rien faire qui nous dérangerait»;
Décision 73/109/CEE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/01/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/109/CEE
RattachementDécision 73/109/CEE
Versionacte d'origine du 02/01/1973 (CELEX 31973D0109)
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