Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/05/1973 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les entreprises de l'industrie de l'acier qui vendent dans le marché commun des produits sidérurgiques au sens de l'article 81 du traité de la CECA pour des destinations qui impliquent un transport maritime sont tenues de rendre publics, pour leurs relations de trafic principales, des avenants de transport maritime.
Les entreprises peuvent satisfaire cette obligation par la publication d'avenants de transport point de parité/ports de mer de déchargement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.