Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/05/1973 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Les avenants de transport sont applicables au plus tôt deux jours francs après avoir été adressés à la Commission.
2. Les avenants de transport doivent être communiqués par les entreprises, sur demande, à toute personne intéressée.
3. La Commission peut décider d'assurer elle-même leur diffusion.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.