Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/05/1973 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Les entreprises et leurs organisations de vente doivent obliger leurs intermédiaires au sens de l'article 8 de la décision 30/53 à respecter les règles de l'article 3 ci-dessus.
2. Les entreprises sont rendues responsables des infractions à ces règles commises par leurs intermédiaires.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.