Décision 73/152/CECA · Article

Article 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 73/152/CECA
RattachementDécision 73/152/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31973D0152)
Référencearticle 6 de la décision 73/152/CECAEUR-Lex →

En cas d'infraction de la part d'une entreprise aux règles de la présente décision, les dispositions de l'article 64 du traité sont applicables.

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