considérant que le respect de l'obligation de publier et d'appliquer les avenants de transport maritime doit être assuré ; que la décision prévoit en conséquence l'application des sanctions prévues à l'article 64 du traité en cas d'infraction aux dispositions de la présente décision;
Décision 73/152/CECA · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/1973) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 73/152/CECA
RattachementDécision 73/152/CECA
Versionacte d'origine du 23/05/1973 (CELEX 31973D0152)
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